Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Remplacement des membres des commissions spécialisées

Résumé. Si un membre d'une commission spécialisée quitte son poste, il est remplacé pour le reste de son mandat.

Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 18 : Modification des règles de l'Autorité des normes comptables

En résumé. Le texte modifie les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables, en supprimant les détails sur sa composition et ses réunions, et en ajoutant une disposition sur le remplacement des membres du collège.

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance