En vigueur depuis le 18 janvier 2010
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Délégation de missions au sein de l'Autorité des normes comptables
Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables), le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance (Rôles de l'Autorité des normes comptables), il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.