Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables), le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance (Rôles de l'Autorité des normes comptables), il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Délégation de missions au sein de l'Autorité des normes comptables

Résumé. L'article précise les règles de délégation de missions par le collège de l'Autorité des normes comptables à des commissions spécialisées, en définissant l'objet et la durée de cette délégation.

Lorsque, en application du I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables), le collège de l'Autorité délègue à une commission spécialisée l'exercice de l'une des missions prévues aux 2° à 4° de l'article 1er de la même ordonnance (Rôles de l'Autorité des normes comptables), il précise l'objet et la durée de cette délégation. Le président de la commission spécialisée rend compte au collège des travaux réalisés dans ce cadre.

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Source : Légifrance