JORF n°0014 du 17 janvier 2010

Article 11

Article 11

Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.


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Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.