Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 11

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Article 11

Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.

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Créé le 18 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Poursuite des mandats au sein de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les membres du Conseil national de la comptabilité continuent leur mandat jusqu'à son terme, mais désormais au sein de l'Autorité des normes comptables.

Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance