Transféré par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 18
Créé le 18 janvier 2010 · Transféré le 1 janvier 2024
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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.