Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010

Article 13

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Article 13

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 janvier 2010 · Transféré le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret du 15 janvier 2010 confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance