Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 953 (Tarifs du passeport en France)Art. 953Tarifs du passeport en FranceLe passeport en France coûte entre 17 € et 89 € selon l'âge et les conditions, avec des réductions pour les mineurs et des cas exceptionnels., 955 (Gratuité des documents d'identité pour les indigents)Art. 955Gratuité des documents d'identité pour les indigentsLes passeports, cartes d'identité et visas sont gratuits pour les personnes très pauvres qui ne peuvent pas payer. et 1628 bis (Frais de renouvellement de la carte d'identité)Art. 1628 bisFrais de renouvellement de la carte d'identitéSi tu ne présentes pas ta carte d'identité pour la renouveler, tu dois payer 25 € de timbre. ;
Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment ses articles 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage)Art. 11Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariageLes actes de naissance et de mariage peuvent être obtenus par la personne concernée, ses proches ou certaines autorités, sous conditions. et 11-1 (Accès aux actes d'état civil par les administrations)Art. 11-1Accès aux actes d'état civil par les administrationsLes administrations publiques peuvent demander directement des copies d'actes d'état civil aux officiers de l'état civil, à condition d'informer les usagers. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 34 et 52 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :