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Décret n°2010-506 du 18 mai 2010

relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'obtention de la carte nationale d'identité et du passeport

Résumé. Ce décret simplifie les conditions pour obtenir une carte nationale d'identité en acceptant un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, et inverse les documents nécessaires pour obtenir un passeport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 953 (Tarifs du passeport en France), 955 (Gratuité des documents d'identité pour les indigents) et 1628 bis (Frais de renouvellement de la carte d'identité) ;

Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment ses articles 11 (Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage) et 11-1 (Accès aux actes d'état civil par les administrations) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 34 et 52 ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité

Résumé. Les conditions pour obtenir une carte nationale d'identité sont simplifiées en acceptant un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance du passeport

Résumé. Le passeport est désormais délivré ou renouvelé sur présentation de la carte nationale d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des termes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes spécifiques pour s'appliquer dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application sur tout le territoire français.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Décret n°2010-506 du 18 mai 2010
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