Créé le 20 mai 2010
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 4-2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010
Créé parDécret n°2010-506 du 18 mai 2010art. 1
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.