Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 47

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Article 47

I. ― Les articles 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) à 3 (Exclusions du décret sur les produits explosifs) et 29 (Contrôles des produits explosifs) à 46 (Suppression des règles sur les installations de produits explosifs) du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
II. - Les articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) et 22 (Marquage CE de conformité des produits) à 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) du présent décret sont applicables à compter du :
― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur les produits explosifs

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes parties du texte, notamment pour les artifices de divertissement et les produits pyrotechniques.

I. ― Les articles 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) à 3 (Exclusions du décret sur les produits explosifs) et 29 (Contrôles des produits explosifs) à 46 (Suppression des règles sur les installations de produits explosifs) du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
II. - Les articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) et 22 (Marquage CE de conformité des produits) à 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) du présent décret sont applicables à compter du :
― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défensecite  Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance