En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
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Dates d'application du décret sur les produits explosifs
I. ― Les articles 1er (Décret sur la réglementation des produits explosifs) à 3 (Exclusions du décret sur les produits explosifs) et 29 (Contrôles des produits explosifs) à 46 (Suppression des règles sur les installations de produits explosifs) du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
II. - Les articles 4 (Conformité des produits aux exigences de sécurité), 5 (Contrôle de sécurité des produits modifiés) et 22 (Marquage CE de conformité des produits) à 28 (Réglementation de la vente et de l'utilisation des articles pyrotechniques) du présent décret sont applicables à compter du :
― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 (Demande d'agrément pour un modèle) à 41 (Règles de vente des feux d'artifice) du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.