Article R4331-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des compétences linguistiques des professionnels de santé de l'UE
Résumé Si on pense qu'un professionnel de santé d'un pays de l'UE ne parle pas assez bien français, quelqu'un vérifie qu'il parle bien la langue.
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
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