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Décret n°2010-269 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire

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Modification du classement indiciaire et suppression de règles de nomination dans les établissements hospitaliers

Résumé. Ce décret modifie le classement des emplois dans certains hôpitaux et supprime les règles de nomination des directeurs généraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) (1° et 2°) ;

Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels

Résumé. Le classement indiciaire des emplois fonctionnels dans certains établissements est ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-927 du 2 août 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification du classement indiciaire des emplois fonctionnels

Résumé. Le classement indiciaire des emplois fonctionnels dans certains établissements est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-927 du 2 août 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005
Art. 2

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe hors échelle A - groupe hors échelle E.

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Lille et Strasbourg est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers universitaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 (Classement indiciaire des directeurs généraux d'établissements hospitaliers) et 4 (Classement indiciaire des directeurs généraux d'hôpitaux) est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut : 901, groupe hors échelle C.

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 11 mai 2012

La grille indiciaire des emplois mentionnés à l'article 5 (Fixation du classement indiciaire pour les directeurs généraux d'hôpitaux) comprend cinq échelons. La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour les deux premiers échelons, de trois ans pour le troisième échelon et de deux ans pour le quatrième échelon.
La durée à accomplir dans chaque chevron de chaque groupe hors échelle, mentionné aux articles 3 (Classement indiciaire des directeurs généraux d'établissements hospitaliers) et 4 (Classement indiciaire des directeurs généraux d'hôpitaux), pour accéder au chevron supérieur est d'un an.

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Suppression des règles de nomination et de classement des directeurs généraux de centres hospitaliers

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la nomination et le classement des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-928 du 2 août 2005Art. 1Décret n°2005-928 du 2 août 2005Art. 2Décret n°2005-929 du 2 août 2005Art. 1
- Décret n°2005-928 du 2 août 2005
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2005-929 du 2 août 2005
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

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