A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-928 du 2 août 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-928 du 2 août 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2005-929 du 2 août 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-929 du 2 août 2005Art. 2 → Version 1
- Décret n°2005-928 du 2 août 2005Art. 1, Art. 2
- Décret n°2005-929 du 2 août 2005Art. 1, Art. 2