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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE

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Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-64 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R212-64

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentielCode de la mutualitéArt. R510-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel, Art. R510-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3-2 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R510-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-1-2 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 1 : Modalités de contrôle.Code de la mutualitéArt. R510-2 → Version 1Code de la mutualitéArt. R510-2-1 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R510-1-2, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle., Art. R510-2, Art. R510-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3-4 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R510-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R115-2 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R115-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-10 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-53 → Version 6
- Code de la mutualité
Art. R212-53

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-20 → Version 4
- Code de la mutualité
Art. R212-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-63 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R212-63

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-7 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3-1 → Version 4
- Code de la mutualité
Art. R510-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-60-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R212-60-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-10 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R510-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-13 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-25 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-28 → Version 5
- Code de la mutualité
Art. R211-28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-11 → Version 8
- Code de la mutualité
Art. R212-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R115-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R115-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R115-4 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-8 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-9 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-14 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-17 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-19 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-20 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-23 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-28-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-11 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-12 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-15 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-15-1 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-16 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-18 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-21 → Version 4
- Code de la mutualité
Art. R211-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-24 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R211-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-26 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R211-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R211-29 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R211-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-10 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R212-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-15 → Version 9
- Code de la mutualité
Art. R212-15

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-60 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. R212-60

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R212-62 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R212-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R411-1 → Version 5
- Code de la mutualité
Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R421-3 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R421-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. R510-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3-1-2 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R510-3-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : Procédure disciplinaire.Code de la mutualitéArt. R510-11 → Version 1Code de la mutualitéArt. R510-12 → Version 1Code de la mutualitéArt. R510-13 → Version 1Code de la mutualitéArt. R510-14 → Version 1Code de la mutualitéArt. R510-15 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services.Code de la mutualitéArt. R510-16 → Version 3Code de la mutualitéArt. R510-18 → Version 2Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Procédure disciplinaire., Art. R510-11, Art. R510-12, Art. R510-13, Art. R510-14, Art. R510-15, Sct. Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services., Art. R510-16, Art. R510-18, Sct. Chapitre II : Déconcentration du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R510-3-3 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. R510-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la mutualitéart. R115-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R115-2 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R115-4 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-8 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-9 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-10 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-11 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-12 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-13 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-14 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-15 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-15-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-16 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-17 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-18 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-19 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-20 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-21 (V) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R211-23 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R211-24 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-25 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-26 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R211-28 (V) → Version 5modifie  Code de la mutualitéart. R211-28-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-29 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R212-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R211-30 (V) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R212-10 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-11 (V) → Version 8modifie  Code de la mutualitéart. R212-15 (V) → Version 9modifie  Code de la mutualitéart. R212-20 (VT) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R212-30 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-27-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-53 (M) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. R212-60-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-62 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R212-63 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R212-64 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R411-1 (V) → Version 5modifie  Code de la mutualitéart. R510-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R414-3 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R421-3 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-3-4 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-3 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R510-3-1 (V) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R510-3-1-2 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-3-2 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-3-3 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. A510-2 (M) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. A510-1 (M) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R510-19 (V) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R510-10-1 (M) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-9 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R510-8 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. R510-5 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R510-4 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R213-6 (V) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. R212-5 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. R211-7-1 (V) → Version 2modifie  Code de la mutualitéChapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel (M) → Version 2

abroge

abroge  Code de la mutualitéart. R212-60 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-1-2 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-2 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-2-1 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-6 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-10 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-11 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-12 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-13 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-14 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-15 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-18 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R211-7 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-16 (Ab)abroge  Code de la mutualitéart. R510-7 (Ab)abroge  Code de la mutualitéChapitre II : Déconcentration du contrôle. (Ab)abroge  Code de la mutualitéSection 1 : Modalités de contrôle. (Ab)abroge  Code de la mutualitéSection 3 : Procédure disciplinaire. (Ab)abroge  Code de la mutualitéSection 4 : Notification de l'exercice d'activi... (Ab)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1, Art. R510-19, Art. R510-3-1, Art. A510-1, Art. A510-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-30, Art. R212-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel, Art. R510-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-1-2, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle., Art. R510-2, Art. R510-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R115-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-60-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R115-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-27-1, Art. R212-30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R212-62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R414-3, Art. R510-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R421-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-6, Art. R510-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Section 3 : Procédure disciplinaire., Art. R510-11, Art. R510-12, Art. R510-13, Art. R510-14, Art. R510-15, Sct. Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services., Art. R510-16, Art. R510-18, Sct. Chapitre II : Déconcentration du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R211-7-1, Art. R212-5, Art. R213-6