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Modification du Code de la mutualité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des mécanismes de contrôle et d'approbationCode de la mutualitéArt. R510-5 : Plan de financement pour les mutuelles en difficulté
→ Version 3 : Précision des pouvoirs et ajout d'obligations de reportingCode de la mutualitéArt. R510-8 : Publication des mesures d'assainissement des mutuelles
→ Version 2 : Simplification de la désignation de l'autorité
- Code de la mutualitéArt. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1, Art. R510-19, Art. R510-3-1, Art. A510-1, Art. A510-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les oppositions
- Code de la mutualitéArt. R212-64
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence réglementaireCode de la mutualitéArt. R212-1 : Fonds d'établissement des mutuelles
→ Version 2 : Changement d’autorité chargée du dépôt des demandes d’agrément
- Code de la mutualitéArt. R211-30, Art. R212-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des dispositions relatives au contrôle des mutuelles
- Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel, Art. R510-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente
- Code de la mutualitéArt. R510-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R510-1-2, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle., Art. R510-2, Art. R510-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du nom de l'autorité compétente
- Code de la mutualitéArt. R510-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’autorité compétente pour les admissions et exclusions
- Code de la mutualitéArt. R115-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et des mesures de contrôle
- Code de la mutualitéArt. R211-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression d'une clause transitoire sur les dépréciations
- Code de la mutualitéArt. R212-53
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition du fonds de garantie
- Code de la mutualitéArt. R212-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie administrative
- Code de la mutualitéArt. R212-63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une limite pour la marge de solvabilité renforcée
- Code de la mutualitéArt. R510-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'approbation des transferts
- Code de la mutualitéArt. R212-60-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R510-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'autorité compétente
- Code de la mutualitéArt. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'autorisation implicite
- Code de la mutualitéArt. R211-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement d'autorité destinataire du rapport
- Code de la mutualitéArt. R211-28
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Aucun changement
- Code de la mutualitéArt. R212-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité chargée réceptionner les dossiers
- Code de la mutualitéArt. R115-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renommage et mise à jour réglementaire
- Code de la mutualitéArt. R115-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la publication officielle
- Code de la mutualitéArt. R211-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'agrément
- Code de la mutualitéArt. R211-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence légale
- Code de la mutualitéArt. R211-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et simplification de la procédure
- Code de la mutualitéArt. R211-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire et mise à jour des références légales
- Code de la mutualitéArt. R211-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité de notification et d’opposition
- Code de la mutualitéArt. R211-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l’autorité de contrôle
- Code de la mutualitéArt. R211-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité de surveillance
- Code de la mutualitéArt. R211-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références administratives
- Code de la mutualitéArt. R211-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code de la mutualitéArt. R211-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité responsable de la publication
- Code de la mutualitéArt. R211-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité décisionnaire du retrait d'agrément
- Code de la mutualitéArt. R211-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le contrôle de l'Autorité
- Code de la mutualitéArt. R211-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales pour les mesures de sauvegarde
- Code de la mutualitéArt. R211-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’autorité de contrôle vers le cadre prudentiel
- Code de la mutualitéArt. R211-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable du refus
- Code de la mutualitéArt. R211-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'autorité de contrôle
- Code de la mutualitéArt. R211-26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du destinataire des rapports sur les modifications de limites
- Code de la mutualitéArt. R211-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom d’autorité régulatrice
- Code de la mutualitéArt. R212-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité
- Code de la mutualitéArt. R212-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le contrôle des tests d'exigibilitéCode de la mutualitéArt. R212-30 : Évaluation des risques financiers pour les mutuelles
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la validation des évaluations financières
- Code de la mutualitéArt. R212-27-1, Art. R212-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R212-60
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références légales
- Code de la mutualitéArt. R212-62
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification d'un membre du Conseil supérieur
- Code de la mutualitéArt. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et des obligations d'informationCode de la mutualitéArt. R510-1 : Contrôle des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Simplification des dispositions relatives au contrôle des mutuelles
- Code de la mutualitéArt. R414-3, Art. R510-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des autorités consultatives dans la prise‑de‑décision
- Code de la mutualitéArt. R421-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des exigences pour le programme de rétablissement
- Code de la mutualitéArt. R510-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du nom d'une autorité
- Code de la mutualitéArt. R510-3-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la mutualitéArt. R510-6, Art. R510-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 3 : Procédure disciplinaire., Art. R510-11, Art. R510-12, Art. R510-13, Art. R510-14, Art. R510-15, Sct. Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services., Art. R510-16, Art. R510-18, Sct. Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente
- Code de la mutualitéArt. R510-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité consultanteCode de la mutualitéArt. R212-5 : Approbation préalable des projets de délibération par l'Autorité de contrôle
→ Version 3 : Modification du nom et des références juridiques de l’autorité d’approbationCode de la mutualitéArt. R213-6 : Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 4 : Changement d'autorité et modalités de déclaration
- Code de la mutualitéArt. R211-7-1, Art. R212-5, Art. R213-6