Article R211-8
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Code de la mutualité
Article R211-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
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