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Modification des règles de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de terminologieCode de la sécurité socialeArt. R951-1 : Contrôle des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeArt. R931-2-1 : Agrément des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'octroi de l'agrément
- Code de la sécurité sociale.Art. R951-1-1, Art. R951-1, Art. R931-2-1, Art. R931-2-5-1, Art. R931-2-8, Art. R931-6-2, Art. R931-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la référence à l'autorité de contrôleCode de la sécurité socialeArt. A931-11-20 : Obligation annuelle de rapport pour les institutions de prévoyance
→ Version 4 : Précision sur le destinataire des dossiers annuelsCode de la sécurité socialeArt. A933-1 : Utilisation des actifs pour la solvabilité des institutions de prévoyance
→ Version 3 : Précision terminologique
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-10-3, Art. A931-11-20, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A933-11, Art. R931-5-6, Art. R931-10-18-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-42-1, Art. R931-10-51, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-56, Art. R931-10-60, Art. R931-45, Art. R933-2, Art. R933-3, Art. R933-4, Art. R933-5, Art. R933-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de transmissionCode de la sécurité socialeArt. R931-5-1-3 : Marge de solvabilité renforcée pour les institutions en difficulté
→ Version 2 : Précision sur les conditions d'exigence d'une marge de solvabilité renforcéeCode de la sécurité socialeArt. R931-5-1-4 : Contrôle des marges de solvabilité dans les institutions
→ Version 2 : Précision des conditions d'intervention
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-36, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R931-5-1-5 : Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financière
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-1-7, Art. R951-3-1,
Art. R931-5-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-1-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Renforcement des pouvoirs et introduction d’un contrôleurCode de la sécurité socialeArt. R931-5-7 : Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financière
→ Version 4 : Simplification des mesures de contrôle des actifsCode de la sécurité socialeArt. R931-6-2 : Perte d'agrément pour les institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-3, Art. R931-5-7, Art. R931-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et clarification des pouvoirs de l'autoritéCode de la sécurité socialeArt. R931-6-6 : Information aux autres pays en cas de retrait d'agrément
→ Version 4 : Modification des références légales et extension géographique
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-6-4, Art. R931-6-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour le retrait d'agrémentCode de la sécurité socialeArt. R931-6-9 : Procédure préalable au retrait d'agrément des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour le retrait d'agrémentCode de la sécurité socialeArt. R931-6-10 : Publication du retrait d'agrément des institutions de prévoyance
→ Version 4 : Simplification des mentions relatives à l'autorité responsable
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-6-8, Art. R931-6-9, Art. R931-6-10, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-11-5, Art. R941-4, Sct. Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire des déclarationsCode de la sécurité socialeArt. R931-2-9 : Contrôle des institutions de prévoyance après agrément
→ Version 5 : Précision des mesures en cas d'activité non conformeCode de la sécurité socialeArt. R931-4-3 : Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d’autorité compétente pour l’approbation
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-2-10, Art. R931-2-9, Art. R931-4-3, Art. R931-5-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des pouvoirs de contrôle et ajout d'obligationsCode de la sécurité socialeArt. R951-3-2 : Transfert des portefeuilles de contrats par l'Autorité
→ Version 2 : Mise à jour des références institutionnelles et légalesCode de la sécurité socialeArt. R951-3-3 : Désignation des commissaires aux comptes par les institutions de prévoyance
→ Version 2 : Modification des autorités de contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-1-6, Art. R951-3-2, Art. R951-3-3, Art. R951-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’un contrôleur et élargissement des pouvoirs
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R931-5-5 : Information des créanciers étrangers en cas de liquidation
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R931-5-8 : Suspension des paiements par l'Autorité de contrôle
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-4, Art. R931-5-5, Art. R931-5-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode de la sécurité socialeArt. R931-6-1 : Perte d'agrément pour inactivité des institutions de prévoyance
→ Version 3 : Précision sur la portée de la cessation de validité de l'agrémentCode de la sécurité socialeArt. R931-6-3 : Transfert de contrats et invalidation de l'agrément administratif
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-9, Art. R931-6-1, Art. R931-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des autorités et termes administratifs
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle., Art. R951-2, Art. R951-2-1, Art. R951-2-2, Art. R951-2-3, Art. R951-2-4, Art. R951-2-5, Art. R951-2-6, Sct. Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération., Art. R951-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétenteCode de la sécurité socialeArt. R931-4-4 : Effet des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d'autorité et nature du documentCode de la sécurité socialeArt. R931-4-4 : Effet des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d'autorité et nature du document
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-4, Art. R931-4-4, Art. R931-4-4, AArt. R931-5-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour le retrait d'agrémentCode de la sécurité socialeArt. R931-2-7 : Agrément administratif des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement du type de publication officielle
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-6-7, Art. R931-2-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légalesCode de la sécurité socialeArt. R931-4-3 : Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Changement d’autorité compétente pour l’approbation
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-4-2, Art. R931-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Simplification du cadre réglementaire du programme de rétablissement
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire officiel
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II, Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Art. Annexe à l'article A931-11-15, Art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17, Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17, Art. A931-10-1, Art. A931-10-9, Art. A931-10-10, Art. A931-10-17, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-11-7, Art. A931-11-13, Art. A932-4-2, Art. R931-2-9, Art. R931-3-47, Art. R931-3-51, Art. R931-4-2, Art. R931-6-1, Art. R931-6-5, Art. R931-7-3, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-32, Art. R931-11-3, Art. R931-11-4, Art. R931-11-5, Art. R931-11-8, Art. Annexe à l'article A931-11-19, Art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1, Art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2, Art. Annexe à l'article A931-11-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'appellation de l'autorité consultanteCode de la sécurité socialeArt. R931-6-11 : Information des membres en cas de retrait d'agrément
→ Version 3 : Modification de l'autorité compétente pour le retrait d'agrémentCode de la sécurité socialeArt. A931-10-5 : Calcul des provisions pour risques en cours dans les institutions de prévoyance
→ Version 3 : Changement d'autorité de contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-2-11, Art. R931-6-11, Art. A931-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de mise en forme du titreCode de la sécurité socialeArt. A931-10-14 : Calcul et ajustement des provisions mathématiques dans les institutions de prévoyance
→ Version 4 : Modification d'une autorité administrativeCode de la sécurité socialeArt. A931-11-7 : Documentation des opérations en groupements de coassurance
→ Version 3 : Précision sur l'autorité de contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article A931-11-21, Art. A931-10-14, Art. A931-11-7, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-21, Art. A932-3-7, Art. A932-3-9, Art. A933-7, Art. A933-9, Art. A933-10, Art. R931-5-1-1, Art. R931-10-5, Art. R931-10-7, Art. R931-10-8, Art. R931-10-16, Art. R931-10-23, Art. R931-10-24, Art. R931-10-25, Art. R931-10-38, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42, Art. R931-10-44, Art. R931-10-47, Art. R931-10-51, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-60, Art. R931-11-3, Art. R931-11-4, Art. R931-11-5, Art. R931-11-8, Art. R931-12-3, Art. R931-12-4, Art. R931-12-5, Art. R931-12-6, Art. R931-12-11, Art. R932-5-11, Art. R951-3-2, Art. R951-5-1, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. Annexe à l'article A941-1-1, Art. R931-5-1-2, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4, Art. R931-5-1-8, Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-11-2, Art. R931-10-11-3, Art. R931-10-47-3, Art. R931-5-1-1-1, Art. A931-11-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'appellation d'une autoritéCode de la sécurité socialeArt. A951-3-1 : Obligations documentaires pour les institutions de prévoyance
→ Version 3 : Changement d'autorité de contrôleCode de la sécurité socialeArt. A951-3-2 : Démarrage des activités des institutions de protection sociale
→ Version 3 : Changement d'autorité de contrôle
- Code de la sécurité sociale.Art. A951-1, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2, Art. D951-1, Art. D951-2, Art. R931-10-4, Art. R931-43, Art. R931-44, Art. R933-7, Art. R933-9, Art. R933-10, Art. R951-3-3, Art. R931-43-1, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. Annexe à l'article A941-1-1, Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-47-3