Section précédente

Section parente

Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

Section suivante

Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé30 septembre 2021

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 8

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacés par les mots : " direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 août 1992Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 juin 2008Art. null
-Arrêté du 21 octobre 2005
Art. 1
-Arrêté du 25 août 1992
Art. 4
-Arrêté du 18 juin 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1993Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 décembre 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 octobre 2009Art. Annexe → Version 2
-Arrêté du 26 avril 1993
Art. 1
-Arrêté du 11 décembre 2008
Art. 1
-Arrêté du 22 octobre 2009
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 9 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 10 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 11 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 13 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 20Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Art. 16 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.Arrêté du 21 octobre 2005Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007Art. 8 → Version 4Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 17Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 18 → Version 3Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 20Code pénalArt. R131-41 → Version 3Code pénalArt. R131-42 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A38-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-59 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D147-15 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D571-5 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D331-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-5 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R521-2 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. R521-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 → Version 8Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 2Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 8 → Version 4Arrêté du 5 janvier 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 mai 2005Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 septembre 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 septembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 Art. ANNEXE → Version 10Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 10 octobre 2003 Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 5 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 16 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 19 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 13 février 2006 Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 Art. 8 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 Art. 21 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 Art. 25-1 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 6 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 7 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. 8 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-16 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D180 → Version 5Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. D571-5 -Code de l'action sociale et des famillesDécret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R312-181 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R314-125 → Version 3Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R314-126 → Version 3Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R521-2 → Version 8Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R521-3 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R531-2 → Version 5Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R312-189 → Version 4Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R312-182 → Version 3Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :Art. R314-62 → Version 8Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 25 août 1992 Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 5 janvier 2006 Art. 3 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 26 mai 2005 Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 28 décembre 2001 Art. Annexe → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 24 décembre 2009 Art. Annexe C → Version 2Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 15 mai 2008Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 30 mai 2005Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
-Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004
Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 20, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Arrêté du 21 octobre 2005
Art. 2
-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 17, Art. 18, Art. 20
-Code pénal
Art. R131-41, Art. R131-42
-Code de procédure pénale
Art. A38-2, Art. D49-59, Art. D147-12, Art. D147-15, Art. D571-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D331-1, Art. D226-3-5, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R314-62
-Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 8
-Arrêté du 5 janvier 2006
Art. 5
-Arrêté du 26 mai 2005
Art. 2
-Arrêté du 7 septembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 7 septembre 2009
Art. 2
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001
Art. ANNEXE
-Arrêté du 10 octobre 2003
Art. 1
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 21
-Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
Art. 25-1
-Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16
-Code de procédure pénale

Art. D180, Art. D571-5

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-181, Art. R314-125, Art. R314-126, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R531-2, Art. R312-189, Art. R312-182, Art. R314-62
-Arrêté du 25 août 1992
Art. 2
-Arrêté du 5 janvier 2006
Art. 3
-Arrêté du 26 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 2001
Art. Annexe
-Arrêté du 24 décembre 2009
Art. Annexe C
-Arrêté du 15 mai 2008
-Arrêté du 30 mai 2005
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005

1 version

75 modifiés

1 cité

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 1 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 9 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Sct. CHAPITRE Ier : Des directions régionales de l'éducation surveillée.Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 2 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 3 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Sct. CHAPITRE II : Des directions départementales de l'éducation surveillée.Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 4 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 5 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses.Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 6 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 7 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. 8 → Version 1Décret n°88-42 du 14 janvier 1988Sct. AnnexesDécret n°88-42 du 14 janvier 1988Art. ANNEXE → Version 1
- Décret n°88-42 du 14 janvier 1988
Art. 1, Art. 9, Sct. CHAPITRE Ier : Des directions régionales de l'éducation surveillée., Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Des directions départementales de l'éducation surveillée., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

1 version

15 abrogés

Article 10

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Article 9
Article 10