Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

Article 10

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Article 10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms des directions de la PJJ

Résumé. Un décret modifie les noms des directions de la protection judiciaire de la jeunesse pour mieux organiser ce service.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance