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Arrêté du 13 février 2006

Article 4

Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2006 · En vigueur du 5 mars 2010 au 30 mars 2011

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, il doit :
  • établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
  • notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
  • rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
  • faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011

Abrogé parArrêté du 4 février 2011art. 8

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 30 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

A ce titre, il doit :

établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission

notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés

rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un

faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au jeudi 4 mars 2010

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

A ce titre, il doit :

établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;

notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;

rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;

faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.