Abrogé31 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
Créé le 22 février 2006 · En vigueur du 5 mars 2010 au 30 mars 2011
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.