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Arrêté du 13 février 2006

Article 6

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Article 6

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation

, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2011

Créé le 22 février 2006 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste annuelle des responsables de la sécurité incendie

Résumé. Un responsable doit chaque année lister les chefs d'établissements chargés de vérifier les règles de sécurité contre les incendies et en informer le préfet.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 2006 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance