Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, notamment son article 2, ensemble les règlements d'administration publique pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat :

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 novembre 1971 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale créée pour l'examen des textes relatifs aux corps recrutés par l'école nationale d'administration) entendu :

Après avis du conseil des ministres,

Le Président de la République, GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires culturelles, JACQUES DUHAMEL.

Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre des postes et télécommunications, ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, PH. FONTANET.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, HENRI DUVILLARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de L'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.