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Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Changement du titre, devenu : portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste.

Fait à Paris, le 23 juin 1972.

Jacques Chaban-Delmas.

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

Robert Galley.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry Giscard D'Estaing.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Philippe Malaud.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jean Taittinger.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

Modifié parDécret n°2016-223 du 26 février 2016art. 50

En vigueur du dimanche 25 juin 1972 au dimanche 28 février 2016

Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement
Titre II bis : Avancement
Titre III : Dispositions communes
Titre IV : Dispositions transitoires