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Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010

relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations retraite pour les Français expatriés

Résumé. Un décret simplifie les règles pour que les Français expatriés puissent cotiser à leur retraite, en désignant la CFE comme interlocuteur unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14 (Rachat de périodes d'activité pour la retraite), L. 742-3 (Modalités de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité) et L. 766-4 (Adhésion à la Caisse des Français de l'étranger) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-25 (Rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse agricole) ;

Vu le décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne ;

Vu le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Modification des règles de retraite pour les expatriés

Résumé. Un décret modifie les règles pour que les Français expatriés puissent cotiser à leur retraite, en simplifiant les conditions et en désignant la CFE comme interlocuteur unique.

Publics concernés : salariés et parents chargés de famille expatriés, personnes affiliées tardivement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, personnes remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un proche, personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux ; anciens assurés des régimes obligatoires d'assurance vieillesse transportant leur domicile à l'étranger et souhaitant s'assurer à l'assurance volontaire vieillesse.
Objet : modification des conditions d'accès des expatriés à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.
Désignation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) comme l'interlocuteur unique des expatriés en matière d'assurance volontaire vieillesse.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2011 (demandes d'adhésion et de rachat présentées à compter de cette date) pour les conditions d'accès à l'assurance volontaire et pour le rachat des cotisations ; 1er mars 2011 (demandes d'adhésion présentées à compter de cette date) pour la désignation de l'interlocuteur unique.
Notice : conformément à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le décret remplace, pour les salariés expatriés, la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d'assurance maladie pendant une durée minimale de cinq années. Il aligne, pour les principales catégories, le tarif du rachat sur celui du versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète. Le décret indexe également le taux de cotisation d'assurance volontaire vieillesse sur le taux de droit commun (salariés expatriés, anciens assurés obligatoires, personnes remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'un proche). Il fixe des délais de forclusion de dix ans s'agissant de l'accession au rachat et allonge le délai d'adhésion à l'assurance volontaire pour certaines catégories, notamment pour les expatriés. Les modalités de calcul des cotisations de rachat pour les personnes ayant perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux ou celles ayant rempli les fonctions de tierce personne auprès d'un proche sont modifiées. Le décret précise enfin que les années civiles ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplète ou d'un rachat de cotisations d'assurances volontaires vieillesse ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire ou revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension. De plus, l'article 15 de la loi portant réforme des retraites fait de la CFE, à compter du 1er mars 2011, l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les Français qui vivent à l'étranger. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille doivent s'affilier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Le décret prévoit que les personnes qui cessent d'être affiliées obligatoirement à un régime obligatoire d'assurance vieillesse doivent désormais, si elles partent s'installer à l'étranger, présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse à la Caisse des Français de l'étranger et non plus à la caisse primaire d'assurance maladie de leur dernière résidence. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Modification des règles de rachat des trimestres de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de rachat des trimestres de retraite pour les personnes ayant travaillé à l'étranger, simplifiant les calculs et supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-29 : Calcul de la pension de retraite
→ Version 5 : Exclusion des années avec versements spécifiques et demandes de rachat
Code de la sécurité socialeArt. R351-37-2 : Délai et modalités pour le rachat des cotisations de retraite
→ Version 3 : Extension du délai de demande de rachat à dix ans
Code de la sécurité socialeArt. R351-37-3 : Rachat de périodes d'activité pour la retraite
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-29, Art. R351-37-2, Art. R351-37-3, Art. R351-37-4, Art. R351-37-5, Art. R351-37-6, Art. R351-37-9, Art. R351-37-11, Art. R381-111, Art. R381-112, Art. R381-113, Art. R381-114, Art. R381-115, Art. R381-118, Art. R634-1, Art. R742-6, Art. R742-10, Art. R742-14, Art. R742-24, Art. R742-27, Sct. Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français, Art. R742-30, Art. R742-32, Art. R742-33, Art. R742-34, Art. R742-37, Art. R742-39
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Allongement du délai pour racheter des cotisations retraite

Résumé. Les salariés agricoles ont maintenant dix ans pour demander le rachat de cotisations retraite, au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rachat des droits à l'assurance vieillesse

Résumé. Les règles de rachat des droits à l'assurance vieillesse sont modifiées, notamment pour les délais de demande et le calcul des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de dérogations pour le calcul des revenus et salaires moyens

Résumé. Le décret supprime les dérogations pour le calcul du revenu annuel moyen et du salaire annuel moyen dans certains cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d'affiliation à une assurance volontaire pour les anciens assurés sociaux résidant hors de France

Résumé. Les anciens assurés sociaux résidant hors de France peuvent maintenant s'affilier à une assurance volontaire pour la retraite via la Caisse des Français de l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'adhésion et de rachat

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'adhésion et de rachat dans le système de sécurité sociale.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de rachat des trimestres de retraite) à 4 (Suppression de dérogations pour le calcul des revenus et salaires moyens) du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 (Ajout d'une procédure d'affiliation à une assurance volontaire pour les anciens assurés sociaux résidant hors de France) sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7