Décret n°88-673 du 6 mai 1988

Article 2

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Article 2

Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.

Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.

Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat de droits à la retraite pour aidants familiaux

Résumé. Les personnes qui ont aidé un proche handicapé sans être payées peuvent demander à racheter des droits de retraite, en fournissant des preuves et dans un délai de dix ans après avoir cessé cette aide.

Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.

Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.

Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1776 du 31 décembre 2010art. 3 : Modification des règles de rachat des droits à l'assurance vieillesse

En résumé. La date limite pour les demandes de rachat a été supprimée et remplacée par un délai de dix ans à partir du moment où le demandeur cesse ses fonctions.

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La procédure d'adressage des demandes de rachat a été simplifiée en supprimant les distinctions entre les cas où l'intéressé a déjà été affilié au régime général de la sécurité sociale et ceux où il ne l'a jamais été.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 22 mai 1992

Source : Légifrance