Créé le 15 février 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
Décret n°2004-144 du 13 février 2004
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1776 du 31 décembre 2010art. 4
En vigueur du dimanche 15 février 2004 au vendredi 31 décembre 2010