Décret n°88-673 du 6 mai 1988

Article 6

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Article 6

A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement du paiement des cotisations pour rachat de droits à la retraite

Résumé. Les cotisations pour le rachat de droits à la retraite peuvent être payées en plusieurs fois sur quatre ans, mais si le paiement n'est pas complet, le rachat est annulé et les sommes versées sont remboursées.

A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1776 du 31 décembre 2010art. 3 : Modification des règles de rachat des droits à l'assurance vieillesse

En résumé. La majoration des cotisations versées en plusieurs fois a été supprimée à partir du 1er janvier 1992.

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le rachat de cotisations peut désormais être annulé si le paiement n'est pas complet après 4 ans, avec remboursement des sommes versées.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 22 mai 1992

Source : Légifrance