A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 2 → Version 3Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 5 → Version 2Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 6 → Version 3Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 10 → Version 2
- Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 6 → Version 3
- Décret n°88-673 du 6 mai 1988Art. 6