A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R173-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R173-4-3 (M)
1 version
2 créés
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relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L. 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite), L. 351-6 (Majorations pour travail au-delà de l'âge légal) et L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants) ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 321-4-3 (Congé de reclassement en cas de licenciement économique) ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les articles 22, 25 et 26 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 15 octobre et 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2003 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R173-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R173-4-3 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R351-6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R351-7 (V)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R351-25 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R351-27 (V)
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 15 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 15 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 15 février 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
1 version
En vigueur depuis le 15 février 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2004