En vigueur depuis le 2 janvier 2011
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Dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'adhésion et de rachat
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de rachat des trimestres de retraite) à 4 (Suppression de dérogations pour le calcul des revenus et salaires moyens) du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 (Ajout d'une procédure d'affiliation à une assurance volontaire pour les anciens assurés sociaux résidant hors de France) sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.