Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de rachat des trimestres de retraite) à 4 (Suppression de dérogations pour le calcul des revenus et salaires moyens) du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 (Ajout d'une procédure d'affiliation à une assurance volontaire pour les anciens assurés sociaux résidant hors de France) sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'adhésion et de rachat

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'adhésion et de rachat dans le système de sécurité sociale.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de rachat des trimestres de retraite) à 4 (Suppression de dérogations pour le calcul des revenus et salaires moyens) du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 (Ajout d'une procédure d'affiliation à une assurance volontaire pour les anciens assurés sociaux résidant hors de France) sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

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