Le sixième alinéa de l'article R. 742-25 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire. »