En vigueur depuis le 15 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
Décret n°2004-144 du 13 février 2004
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
cite
En vigueur du dimanche 15 février 2004 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance