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Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de performance pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent recevoir une prime pour leur travail.

Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, eaux et forêts peuvent recevoir une prime basée sur leur performance et leurs responsabilités.

L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :
― une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ;
― une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Attribution des indemnités de fonction selon la politique ministérielle

Résumé. Les montants pour les fonctions dépendent des parcours professionnels définis par chaque ministère.

Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour deux parts d'une indemnité versée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : une part liée à la performance et une autre liée aux fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Calcul des indemnités pour les ingénieurs

Résumé. Les indemnités des ingénieurs des ponts, eaux et forêts sont calculées en fonction de leur performance et de leurs fonctions, avec des coefficients variables.

Les montants individuels de la part liée à la performance et de la part liée aux fonctions sont respectivement déterminés comme suit :
I. ― S'agissant de la part liée à la performance, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 (Indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs) et de la manière de servir.
Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
II. ― S'agissant de la part liée aux fonctions, l'attribution individuelle est déterminée par l'application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts reçoivent une indemnité mensuelle basée sur leur performance et leurs fonctions.

L'indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Cumul des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Une prime pour les fonctionnaires peut être cumulée avec d'autres indemnités spécifiques, mais pas avec d'autres primes liées à leur travail.

L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts gardent leur ancienne indemnité jusqu'à ce qu'ils reçoivent une nouvelle prime liée à leurs fonctions et performances.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts conservent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient avant leur intégration dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'à ce qu'ils perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions, à la date que fixe un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des responsabilités et sujétions liées au service d'affectation, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Toutefois, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que les ingénieurs-élèves titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret perçoivent l'indemnité de performance et de fonctions quelle que soit leur affectation.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Délai de paiement pour une indemnité spécifique

Résumé. Un paiement dû pour une indemnité spécifique doit être effectué avant le 31 décembre 2022.

Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret et indemnité pour les ingénieurs

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et précise les modalités de versement d'une indemnité pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010
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Article 9
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