Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Cumul des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Une prime pour les fonctionnaires peut être cumulée avec d'autres indemnités spécifiques, mais pas avec d'autres primes liées à leur travail.

L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance