Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Cumul des indemnités pour les fonctionnaires
L'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, cette prime peut être cumulée avec l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels instituée par le décret du 5 décembre 2001 susvisé et l'indemnité pour risques professionnels instituée par le décret du 30 avril 1998 susvisé.