Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Délai de paiement pour une indemnité spécifique
Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.