Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Délai de paiement pour une indemnité spécifique

Résumé. Un paiement dû pour une indemnité spécifique doit être effectué avant le 31 décembre 2022.

Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1329 du 17 octobre 2022art. 1 : Modification de la date limite pour le versement d'une indemnité

En résumé. La date de versement de l'indemnité spécifique de service a été modifiée, passant d'une date liée au départ effectif de l'agent à une date fixe le 31 décembre 2022.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 18 octobre 2022

Source : Légifrance