Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 1

Créé le 1 janvier 2011

Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1329 du 17 octobre 2022art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.