Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :
― une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ;
― une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, eaux et forêts peuvent recevoir une prime basée sur leur performance et leurs responsabilités.

L'indemnité de performance et de fonctions comprend deux parts :
― une part liée à la performance, tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir ;
― une part liée aux fonctions, tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance