Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Attribution des indemnités de fonction selon la politique ministérielle

Résumé. Les montants pour les fonctions dépendent des parcours professionnels définis par chaque ministère.

Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance