Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour deux parts d'une indemnité versée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : une part liée à la performance et une autre liée aux fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance