Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des plafonds d'indemnités pour les ingénieurs
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque grade, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part liée à la performance ;
― et les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions.