Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 32

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Réduction du délai de nomination du secrétaire général

Résumé. Le délai pour nommer le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature passe de quinze à huit jours après l'élection des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 32

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