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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de nomination du secrétaire général
Résumé. Le délai pour nommer le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature passe de quinze à huit jours après l'élection des membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32