Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté de l'ordre du jour des séances
Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur fixe l'ordre du jour des séances et le communique au ministre de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 41 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 41