Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 41

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Modification de l'arrêté de l'ordre du jour des séances

Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur fixe l'ordre du jour des séances et le communique au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 41 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 41

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