Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation électronique des dossiers de magistrats
Résumé. Les dossiers des magistrats disponibles sous forme dématérialisée sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38-1