JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 8

Article 8

Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique. »