Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 38-1

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Consultation électronique des dossiers de magistrats

Résumé. Les dossiers des magistrats disponibles sous forme dématérialisée sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 38-1

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