Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de gestionnaire des crédits du conseil supérieur
Résumé. Le Premier président de la Cour de cassation devient responsable des dépenses du conseil supérieur, pouvant déléguer sa signature.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33