Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 33

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Changement de gestionnaire des crédits du conseil supérieur

Résumé. Le Premier président de la Cour de cassation devient responsable des dépenses du conseil supérieur, pouvant déléguer sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 33

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