Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur le traitement des plaintes
Résumé. Le décret crée un article qui organise la répartition des plaintes au Conseil supérieur de la magistrature.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39-1