Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 39-1

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Création d'un article sur le traitement des plaintes

Résumé. Le décret crée un article qui organise la répartition des plaintes au Conseil supérieur de la magistrature.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39-1
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 39-1

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