Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 40

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Modification du lieu de réunion du conseil supérieur en matière disciplinaire

Résumé. Le conseil supérieur se réunit désormais à la Cour de cassation ou à son siège.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 40 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 40

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