Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du lieu de réunion du conseil supérieur en matière disciplinaire
Résumé. Le conseil supérieur se réunit désormais à la Cour de cassation ou à son siège.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 40 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 40