JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 15

Article 15

L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».


Historique des versions

Version 1

L'article 44 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».