Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 44

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Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la magistrature est désormais contresigné par son secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 44 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 44

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