A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 25 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 30-1 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 31-1 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 33 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR.Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39