Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39

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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et d'élection du Conseil supérieur de la magistrature, notamment en changeant le rôle du secrétaire général et les modalités de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6 → Version 2Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 25 → Version 3Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 30-1 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39

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