Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39