Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de lieu pour la consultation des pièces par les magistrats
Résumé. Les magistrats et leurs avocats peuvent désormais consulter les documents au siège du Conseil supérieur de la magistrature plutôt qu'à la Cour de cassation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 43 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 43