Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu pour la consultation des pièces par les magistrats

Résumé. Les magistrats et leurs avocats peuvent désormais consulter les documents au siège du Conseil supérieur de la magistrature plutôt qu'à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 43 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 43

Historique des versions

Source : Légifrance