Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 16

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Article 16

Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Maintien des règles antérieures pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le Conseil supérieur de la magistrature continue à fonctionner selon les anciennes règles jusqu'à sa première réunion après la réforme de 2008.

Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.

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