Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement de l'ordre du jour des séances
Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur de la magistrature fixe désormais l'ordre du jour des séances, après avis du ministre de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 35 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 35