Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 35

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Modification des règles d'établissement de l'ordre du jour des séances

Résumé. Le président de chaque formation du conseil supérieur de la magistrature fixe désormais l'ordre du jour des séances, après avis du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 35 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 35

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