En vigueur depuis le 29 décembre 2010
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Modification d'un décret de 1994
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature) à 15 (Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature) du présent décret.