Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature) à 15 (Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Modification d'un décret de 1994

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature) à 15 (Modification de la signature des procès-verbaux du Conseil supérieur de la magistrature) du présent décret.

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