Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de consultation des dossiers des magistrats
Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des dossiers des magistrats par le conseil supérieur de la magistrature.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38