Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 38

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Modification des règles de consultation des dossiers des magistrats

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation des dossiers des magistrats par le conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 38 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 38

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