Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents pour une poursuite disciplinaire
Résumé. Le décret précise les documents à transmettre au président de la formation concernée pour une poursuite disciplinaire, y compris lorsque la plainte d'un justiciable est renvoyée par la commission d'admission des requêtes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 42 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 42