Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 42

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Transmission des documents pour une poursuite disciplinaire

Résumé. Le décret précise les documents à transmettre au président de la formation concernée pour une poursuite disciplinaire, y compris lorsque la plainte d'un justiciable est renvoyée par la commission d'admission des requêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 42 → Version 3
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 42

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