Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Art. 39

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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les règles de participation et de vote au Conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 39

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