Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du Conseil supérieur de la magistrature
Résumé. Le décret modifie les règles de participation et de vote au Conseil supérieur de la magistrature.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 39